présumée infraction - Français Anglais Dictionnaire

présumée infraction

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Sens de "présumée infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Election Terms
présumée infraction alleged offence

Sens de "présumée infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

Français Anglais
Law
infraction présumée alleged contravention
infraction présumée alleged contravention
infraction présumée alleged offence
State Law
infraction présumée alleged offence
Politics
infraction de responsabilité présumée absolute liability offence
Lobbying
infraction présumée [f] alleged breach
Environment
ınfraction présumée alleged infraction
Fishing
ınfraction présumée alleged violation